Conditions Générales de Vente

Préambule :

Gifitahiti.com est un site appartenant à la société EQUIP’MAISON (SNC) qui commercialise des produits neufs auprès du grand public et des professionnels conformes aux spécifications des constructeurs.

Tout achat réalisé sur le site Gifitahiti.com est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillées ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site pour une livraison en Polynésie Française et hors de celle-ci. Pour toute commande avec livraison hors de la Polynésie Française, Gifitahiti.com se réserve le droit de refuser ladite commande sans avoir de motif à fournir. Gifitahiti.com se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site. Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site internet de la société : http://www.gifitahiti.com/conditions-generales-de-vente/.

La société EQUIP’MAISON (SNC) est une société anonyme au capital de 1.000.000 F CFP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tahiti sous le numéro A64169 et ayant son siège social au PK 6.500, Faa’a – Polynésie Française. Son représentant légal est Monsieur Léonard BEAUMONT. La société EQUIP’MAISON (SNC) détient tous les droits afférents à ses sites internet, tel Gifitahiti.com, et toute utilisation totale ou partielle des images et reproductions est interdite sans son accord préalable.

Tout utilisateur du site doit avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1123 et suivants du code civil. Plus particulièrement, le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

En cliquant sur le bouton « Envoyer la demande de devis », le Client accepte sans réserve l’application des CGV telles qu’affichées sur le site.

  1. Passation d’une demande de devis :

Le Client pourra faire une demande de devis de l’une des façons suivantes :

par Internet directement sur le site Gifitahiti.com 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
par téléphone au 40 85 26 00 (numéro non surtaxé, prix d’une communication locale), du lundi au vendredi de 8 à 17 heures sans interruption et de 8 à 16 heures le samedi sans interruption.

Conformément à la l’article 1316-1 du code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou une demande de devis qui lui paraîtrait anormale, de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

  1. Disponibilité des produits :

Les demandes de devis seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la demande de devis de cet article pourra être annulée sur simple demande.

  1. Informations produits :

Gifitahiti.com attache une grande attention à la présentation de ses produits. Toutefois, il est précisé que les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits présentant et définissant les produits sont donnés à titre indicatif, et peuvent être sujets à modification sans préavis.

  1. Prix :

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet de la société EQUIP’MAISON (SNC) sont indiqués en Franc Pacifique toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément présentés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Franc Pacifique toutes taxes comprises sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors de Polynésie Française, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa seule responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client ainsi que les frais de livraison.

Les prix restent en vigueur tant qu’ils sont affichés sur le site Gifitahiti.com. Gifitahiti.com se réserve le droit de modifier les prix de ses articles à tout moment.

  1. Moyens de paiement :

Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation du devis.

Pour ce faire, Gifitahiti.com met à disposition de ses Clients les modes de paiement suivants :

Par virement bancaire sur le compte bancaire de la Société qui lui sera communiqué à l’étape de confirmation de commande. Le Client devra indiquer le numéro de sa commande dans l’intitulé de la transaction.

  1. TVA :

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur en Polynésie Française au jour de l’enregistrement de la commande.

La société Gifitahiti.com ne pratiquant pas la détaxe, tout produit acheté sur le site Gifitahiti.com qui serait ensuite exporté par le Client hors de la Polynésie Française fera du Client un exportateur qui sera seul responsable des formalités d’exportation et de frais de douane.

  1. Livraison :

Les produits achetés sur Gifitahiti.com à partir de la Polynésie Française sont livrés exclusivement sur le territoire de la Polynésie Française. Le Client doit communiquer une adresse de livraison physique hors boîtes postales. A cet égard, il doit communiquer une adresse précise ou alors demander à Gifitahiti.com la mise à disposition de sa commande dans un point de retrait dont il donnera l’adresse physique précise.

En cas de livraison à un point de retrait choisi par le Client, la signature du bon de livraison par le réceptionnaire du point de retrait constituera une livraison effective au Client. En conséquence, la commande et la livraison du produit seront considérées comme réalisées par Gifitahiti.com qui sera définitivement libérée de toute responsabilité si le produit n’entrait pas, pour quelque cause que ce soit, en possession du Client ayant passé la commande.

Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de commande (le Client doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète) ou au point de retrait choisi par le Client.

Gifitahiti.com mettra tout en œuvre pour que les articles composant une même commande soient livrés en une seule fois. Toutefois, il peut arriver qu’il soit nécessaire de fractionner la livraison, ce que le Client accepte sans réserve. Dans ce cas de figure, la participation aux frais d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Le destinataire est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du colis (dommage, pièce manquante ou cassée).
En cas de contestation :

si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, le Client doit faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis,
si le colis n’est pas remis en main propre, le Client doit adresser ses contestations au transporteur et à Gifitahiti.com, par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les 72 heures suivant la réception du colis. Passé ce délai de 72 heures, la livraison sera considérée comme parfaite et les produits considérés comme exempts de tout vice et aucune réclamation ou contestation sera recevable.
Les délais de contestation passés, le Client conservera toutefois le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés.

  1. Délai de rétraction :

Suivant les dispositions des dispositions du Code de la Consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision. »

Aux termes des dispositions légales, le Client dispose donc de quatorze (14) jours à compter de la réception de son colis pour informer Gifitahiti.com de sa décision de se rétracter en lui adressant, en ligne sur le site, par courrier ou par e-mail, le formulaire de rétractation prévu à cet effet, ou encore par le biais de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Ainsi, pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les produits retournés doivent impérativement parvenir chez Gifitahiti.com :

avant l’expiration du délai précité,
complets et dans leur emballage d’origine,
en état de commercialisation (c’est-à-dire notamment en parfait état de fonctionnement, propre, non usé, non endommagé).
Les produits arrivés chez Gifitahiti.com dégradés / cassés / usés / marqués par une manipulation impropre à un montage conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l’art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport, seront refusés. Ils n’ouvriront donc pas droit à remboursement. Le Client sera informé par e-mail du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet. Dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de cet e-mail, le Client a la possibilité de faire savoir à Gifitahiti.com, par retour d’e-mail ou par téléphone, qu’il souhaite récupérer son article refusé. Dans ce cas de figure une participation aux frais d’expédition sera facturée.

  1. Modalités de remboursement :

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article 8, seront remboursés au Client à la condition que la commande soit retournée complète :

le prix facturé pour les articles retournés,
les frais de livraison facturés
Les frais de retour sont à la charge du Client.

Si le droit de rétractation est exercé jusqu’à l’échéance du délai légal de quatorze (14) jours, le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant sa rétractation sous réserve que Gifitahiti.com ait reçu les pièces dans ce délai.

Les chèques de remboursement sont édités au nom du Client et adressés à l’adresse de facturation mentionnée sur le compte du Client.

Dans le cas d’un remboursement par carte bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte du Client.

  1. Garanties :

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : celle de conformité et celle relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Gifitahiti.com, Pk 6.500 – 98704 Faa’a Polynésie Française

Ou par mail directement adressé à gifi@mail.pf.

Dans les deux cas, le Client doit indiquer dans sa demande, son numéro de devis et, éventuellement, son numéro client.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien, sous réserve des conditions prévues par l’article 11 ci-après, apparemment défectueux ou ne correspondant à l’usage défini par le constructeur
qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

  1. Litiges et responsabilité :

Le présent contrat est soumis à la loi Française et aux éventuelles Lois du Pays de la Polynésie Française.

Gifitahiti.com ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu :

en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français de Polynésie Française,
en cas de faute du Client,
ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Gifitahiti.com ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur son site.
En cas de contentieux, les tribunaux de Polynésie Française seront seuls compétents.

  1. Protection des données personnelles :

Gifitahiti.com s’engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un Client, sauf accord exprès de sa part.

Le traitement des données personnelles de ses utilisateurs se fait conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. 
Conformément à cette loi, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant.

Gifitahiti.com ne recueille des données nominatives que par l’intermédiaire du formulaire de demande de devis. Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire. Gifitahiti.com ne demande au Client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone). Les autres informations éventuellement demandées n’ont pour objet que d’apporter au Client des informations mieux adaptées à ses besoins (conseils personnalisés, offres promotionnelles…). Le Client reste libre de ne pas les communiquer.

Les données enregistrées par Gifitahiti.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Gifitahiti.com et ses Clients.

  1. Utilisation des cookies :

Lorsqu’un internaute se connecte au site Gifitahiti.com, celui-ci est amené à installer des cookies (ou témoins de connexion) sur son terminal, ceci conformément à l’article 32 II de la loi Informatique et libertés.

Un cookie désigne un fichier texte, susceptible d’être enregistré, sous réserve du choix de l’internaute, dans un espace dédié du disque dur de son terminal et envoyé par le serveur d’un site internet lors de sa connexion.

Les cookies permettent notamment de mémoriser les informations et choix indiqués par un internaute et lui évitent avantageusement d’avoir à les renouveler lors de chaque page visitée et le cas échéant lors d’une nouvelle visite.

Les informations ainsi stockées sur le terminal de l’internaute sont lisibles uniquement par l’émetteur du cookie.
L’essentiel des cookies sont nécessaires pour permettre à l’internaute de naviguer sur le site Gifitahiti.com et d’effectuer les commandes de son choix. Ces cookies ont pour finalités de :

mémoriser les informations contenues dans le(s) formulaire(s) que le Client a rempli(s) sur le site,
mémoriser les produits, services ou informations que le Client a choisis sur le site (contenu du panier de commande…),
permettre au Client d’accéder à des espaces réservés et personnels avec un identifiant et un mot de passe (notamment « Mon compte »),
mettre en œuvre des mesures de sécurité,
établir des statistiques anonymes de fréquentation et d’utilisation du site Gifitahiti.com.
Gifitahiti.com peut éventuellement être amené à utiliser des cookies de suivi de fonctionnalité. Sous réserve des options de paramétrage du logiciel de navigation du Client, Gifitahiti.com peut également être amené à émettre des cookies à des fins de publicité ciblée comportementale (adaptation de la publicité affichée selon la navigation du terminal de l’utilisateur) sans recoupement avec les données nominatives collectées sur notre site. Ces cookies publicitaires, si le Client accepte leur installation en vertu des critères paramétrés dans son logiciel de navigation, ne seront enregistrés sur ce dernier que pour la durée de sa connexion à notre site.

Il est rappelé que l’enregistrement d’un cookie dans l’ordinateur de l’internaute est subordonné à sa seule volonté.

L’internaute peut s’opposer à l’implantation des cookies « non nécessaires à la communication en ligne » lors de sa connexion au site Gifitahiti.com.

Son choix (acceptation ou refus) est pris en compte par le biais des options offertes par les logiciels de navigation qui gèrent le dialogue technique d’acceptation ou de rejet d’un cookie entre le terminal d’un utilisateur et l’émetteur d’un cookie. En effet, l’internaute peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’internaute peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Ce choix peut être exprimé et modifié à tout moment.

Si l’internaute refuse l’enregistrement de tous les cookies dans son terminal, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés sans sélection, il ne pourra plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du site Gifitahiti.com. Tel serait le cas si l’internaute tentait d’accéder à certains contenus ou services qui nécessitent de s’identifier, ou si Gifitahiti.com ne pouvait pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal de l’internaute.

Le cas échéant, Gifitahiti.com ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un fonctionnement dégradé de ses services, résultant de l’impossibilité pour le site d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à son fonctionnement et que l’internaute aurait refusés ou supprimés.

La présentation dans chaque type de navigateur est différente. Les choix de configuration sont décrits dans le menu d’aide de chaque navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

  1. Droits de propriété intellectuelle :

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit sont strictement interdites.

Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Toute action parasitaire sera également poursuivie sur le terrain de la responsabilité civile. GiFi est une marque protégée, déposée à l’INPI. Elle est la propriété exclusive de la société EQUIP’MAISON (SNC). et ne peut être utilisée sans son accord préalable exprès. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. 
Toute autre marque présente sur le site Gifitahiti.com est la propriété de la société déposante.

  1. Responsabilité quant au contenu du site :

Gifitahiti.com est tenu d’une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des Clients. 
Gifitahiti.com effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de ces informations sur son site. Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, Gifitahiti.com ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations. Si un Client constate ce type de problème, il peut en faire part à Gifitahiti.com directement en ligne sur le site via le formulaire de contact.

  1. Responsabilité quant aux liens avec les sites tiers :

Les sites reliés directement ou indirectement au site Gifitahiti.com ne sont pas sous son contrôle. En conséquence, Gifitahiti.com n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune responsabilité quant à leur contenu.

  1. Nullité et modification du contrat :

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

  1. Règlement des différends :

Il est rappelé que les présentes conditions générales de ventes valant contrat sont soumises au droit applicable en France et en Polynésie Française.

Tout différend ou contestation nés de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente est de la seule compétence des tribunaux de Polynésie Française.

En cas de différend, les parties pourront, si elles le désirent, recourir à une tentative de règlement amiable. Si cette tentative devait échouer, il appartiendra alors à la partie la plus diligente de saisir le tribunal compétent.